Conditions générales de vente
Merci de lire attentivement les présentes modalités d’utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
L'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost propose un service de conseils en aménagement et décoration d’intérieur. Ce service est constitué d'une étude retransmise sous forme de plans, visuels, préselection de matériaux et mobiliers et accompagnement en gestion du chantier.
Le Client est toute personne qui sollicite l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs.
L'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost est une micro-entreprise, dont le siège social est situé à: La Roque et Petrou, 34150 MONTARNAUD
Art. 1: Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost représentée par Mme Adeline Prevost et tout personne sollicitant l'agence.
Toute personne sollicitant les services proposés par l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost représentée par Mme Adeline Prevost accepte de manière pleine et entière les présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente, préalablement à la signature du devis.
Art. 2: Services
L'ensemble des services proposés par l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost sont préalablement définis avant toute prise de rendez-vous.
Art. 2.1: Prestations d'étude et de conseil
Les prestations de l’agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost sont des prestations de conseil. Ces prestations peuvent comprendre la réalisation de plans 2D et 3D, de rendus photoréalistes, de perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de propositions de matériaux, de couleurs, de mobiliers, la propositions de prestataires etc…
Il est prévu dans les contrats des plages de discussion et d'échange avec le client, en particulier au moment du rendu de l'avant-projet sommaire et avant l'étude de l'avant projet définitif. En conséquence, une fois la prestation de conseil terminée, le client ne pourra pas opposer à Mme Adeline Prevost des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Art. 2.1: Prestations d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Les prestations de l’agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Au besoin, selon la complexité du chantier, il pourra être conseillé au client de faire également appel à un Maître d'Oeuvre indépendant. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes, chaque prestataire étant de fait responsable de la mise en œuvre et la bonne exécution de ses réalisations sur le chantier.
Art. 3: Responsabilités
Art. 3.1: Cas général
L'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost, représentée par Mme Adeline Prevost, s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client dans le respect du devis établi.
Dans le cadre d'une mission de suivi des travaux, l'agence s'engage à mettre son client en contact avec les prestataires nécessaires, à établir un planning prévisionnel et à effectuer des visites de chantier. Toutefois, ce sont les artisans qui ont à charge de faire par de leur temps de travaux estimés et qui engagent leur responsabilités. Les garanties légales et contractuelles sont offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux par les prestataires concernés (garanties décennale, garantie de conformité, vice caché...). L'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost ne peut être tenue responsable d'un manquement contractuel, malfaçon, retard ou vice caché et en cas de litige le client ne pourra se retourner que contre le prestataire incriminé. L'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
L'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost ne saura être tenue responsable quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client lui-même des préconisations de décoration et d’aménagement ni quant aux dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’agence.
Art. 3.2: Cas de force majeure
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.
La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost ainsi que les prestataires missionnés de leur obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.
En circonstance de force majeure, l'agence préviendra le client par écrit (courrier et courrier électronique), dans les 24 heures suivant le début de l'évènement, le contrat liant l'agence et le client étant alors automatiquement suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’évènement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre des dommages et intérêts.
Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Art. 4: Honoraires
Art. 4.1: Tarification
Les tarifs indiqués par l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost sur le site internet ainsi que sur les devis sont en euros H.T (Net de taxes). Les éventuelles taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.
Les devis ont une durée de validité d'un mois à compter de leur remise et sont régis par les présentes conditions de vente.
Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, et retourné accompagné des présentes conditions générales de ventes également signées.
Art. 4.2: Mode de paiement
Le client garantit à l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost lors de la signature du devis qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement des honoraires ainsi que des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.
Le client peut alors régler les honoraires :
- Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost seront acceptés. L'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost.
- Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40€ par jour. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Art. 4.3: Défaut de paiement
Art. 5: Illustrations
Les photographies, rendus, dessins, schémas et planches fournis au client par l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost au cours de l'élaboration du projet ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels.
Art. 6: Propriété intellectuelle
L'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost conserve la pleine propriété du concept créatif, des texte et de l'intégralité des éléments visuels (rendus, plans, photographies...) du projet réalisé. De ce fait, le client devra l’informer de toute utilisation de l’image des travaux telles que publication, tournage, reportage...
L'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost pourra utiliser les images du projet sur les supports de son choix : site internet, réseaux sociaux, brochure commerciale, etc...
Art. 7: Médiation
Il est rappelé qu’en vertu l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Art. 8: A l'étranger
Dans les cas où:
- un client résidant à l’étranger missionne l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost pour un projet sur le territoire Français
- un client résidant en France missionne l'agence d'architecture d'intérieur Adeline Prevost pour la partie étude d'un projet situé à l'étranger
c’est la loi française et la juridiction française qui sont compétentes et le droit français qui s'applique.